Conditions Générales d'utilisation

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

La plateforme www.unimmeubleuneoeuvre.fr (ci-après la "Plateforme") est éditée par la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France, syndicat professionnel dont le siège est situé au 106, rue de l'Université, 75007 Paris et dont la dénomination est FPI FRANCE. (Ci-après "FPI France").
Le directeur de publication est le Président en sa qualité de représentant légal de FPI France.
Le Site est hébergé par l’Agence soixante seize, 21 rue des filles du calvaire, Paris, 7e arr. , Tél . : 01 84 17 44 21


ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L'accès à la Plateforme et l'usage de celle-ci impliquent l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les "CGU").
FPI France peut modifier à tout moment les CGU. Il incombe aux Utilisateurs de la Plateforme de consulter régulièrement le présent document pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour, qui prennent effet dès leur publication.


ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INSCRIPTION

3-1 L'accès à la Plateforme est limité aux personnes inscrites sur celle-ci, qui peuvent être uniquement celles décrites au présent article.

L'inscription à la Plateforme et l'usage de celle-ci sont réservés :

Aux artistes, personnes physiques, majeurs, adhérents à l'association "La Maison des Artistes", association loi 1901 dont le siège social est situé 11 rue Berryer 75008 Paris (téléphone 01 42 25 06 53 – email de contact contact@lamaisondesartistes.fr) (ci-après le(s) "Artiste(s)") ;

FPI France ne procède à aucune sélection des Artistes de sorte que l'ensemble des Artistes qui auront engagé une démarche pour être référencés sur la Plateforme pourront être identifiés au cours d’une recherche par le Promoteur, sauf cas d'exclusions (Cf. article 7).

Aux promoteurs immobiliers membres de FPI France. (ci-après le(s) "Promoteur(s)").

Les personnes inscrites sur la Plateforme seront ci-après ensemble le(s) "Utilisateur(s)".

3-2 Chaque inscription est strictement personnelle. Il appartient à chaque Utilisateur de veiller à la sécurité et à la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et de signaler à FPI France toute utilisation frauduleuse.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des données saisies lors de son inscription et s'interdit de choisir un nom d'utilisateur susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être contraire à l'ordre public.

FPI France se réserve le droit de fermer le compte d'un Utilisateur en cas de non-respect des CGU ou pour tout autre motif légitime.

3-3 Les Utilisateurs peuvent se désinscrire de la Plateforme à tout moment. Désinscription : envoyer un mail à contact@fpifrance.fr  


ARTICLE 4 : OBJET ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

4-1 FPI France édite la Plateforme dans l'objectif de promouvoir l'installation d'œuvres artistiques dans les projets immobilier.

4-2 La Plateforme tend dans ce cadre :

A relayer et promouvoir le programme "1 immeuble 1 œuvre" du Ministère de la Culture qu'elle soutient, dont la charte est accessible ici (ci-après la "Charte");

A permettre la mise en relation de Promoteurs avec certains Artistes dans le cadre de ce programme ;

Les Promoteurs pourront bénéficier d'informations concernant les Artistes inscrits sur la Plateforme, leur contact, des exemples d'œuvres qu'ils ont déjà réalisées etc.

Les photographies des œuvres visibles sur la Plateformes sont indicatives. Il est précisé qu'il ne s'agit pas nécessairement d'exemples d'œuvres pouvant faire l'objet d'une commande.

Les Artistes pourront bénéficier d'un accès au projet des Promoteurs, tel que détaillés par leurs soins, et le cas échéant les contacter.

L'accès à la Plateforme est gratuit. Il est toutefois précisé que le travail fourni par les Artistes dans le cadre du programme "1 immeuble 1 œuvre" devra, conformément à l'article 3 de la Charte, être justement rémunéré dans le respect de la règlementation fiscale et sociale en vigueur.

Il est par ailleurs précisé que la Plateforme permet une simple mise en relation des Promoteurs et Artistes. Les contacts directs entre Promoteurs et Artistes se dérouleront hors de la Plateforme grâce aux coordonnées des Utilisateurs laissées volontairement sur la Plateforme par ces derniers.

A permettre la mise à disposition de documents en vue de simplifier la participation à ce programme.


ARTICLE 5 : MODALITÉS D’INSCRIPTION

Pour s'inscrire les Promoteurs et Artistes doivent suivre la procédure décrite sur la Plateforme au moment de leur 1ère connexion à l'adresse internet de la Plateforme.


ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PROMOTEURS

Les Promoteurs inscrits sur la Plateforme s'engagent, dans un délai de XXX à compter de leur inscription, à devenir signataires de la Charte (sauf à ce qu'ils soient d'ores et déjà signataire la Charte).

Il est à ce titre rappelé que les Promoteurs signataires de la Charte s'engagent notamment à faire appel à un(e) artiste, par commande ou achat d'une œuvre existante, pour les immeubles ou les programmes d'immeubles qu'ils mettent en œuvre.


ARTICLE 7 : EXCLUSION DE LA PLATEFORME

FPI France ne sélectionne pas les Artistes référencés sur la Plateforme.

Toutefois, FPI France se réserve le droit d'exclure de la Plateforme certains Artistes dans l'hypothèse où elle recevrait des réclamations de Promoteurs, ou de leurs collaborateurs, intervenant dans la mise en œuvre des projets du programme "1 immeuble, 1 oeuvre" concernant notamment :

Le non-respect de commande(s) passée(s) par un Promoteur ;

Le non-respect par l'Artiste des dispositions contractuelles acceptées suite à une mise en relation via la Plateforme ;

La mise en cause de la qualité du travail (qualité des œuvres proposées, attitude professionnelle, disponibilité etc.) de l'Artiste ;

Il est toutefois précisé que la décision d'exclure un Artiste de la Plateforme sera discrétionnairement prise par FPI France, de sorte qu'un Promoteur ne pourra en aucune manière imposer celle-ci à FPI France, et ce même dans le cas où un litige existerait entre lui et l'un des Artistes référencés.


ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

8-1 L'objet de la Plateforme est restreint à la mise en relation entre Artistes et Promoteurs.

FPI France n'interférera en aucun cas dans la relation qui pourra, suite à cette mise en relation, être développée entre Artistes et Promoteurs.

A ce titre, il est rappelé que FPI France ne procède pas à une sélection des Artistes lors de leur inscription sur la Plateforme, et ne saurait être considérée comme responsable en cas d'insatisfaction du Promoteur, ou en cas de dommage quelconque que celui-ci estimerait subir dans le cadre de sa relation avec l'un des Artistes référencés sur la Plateforme.

De la même manière, FPI France ne saurait être considérée comme responsable des dommages que le(s) Artiste(s) estimerai(en)t subir du fait des Promoteurs contactés via la Plateforme et notamment en cas de difficulté de paiement ou en cas de non-respect par les Promoteurs de la Charte, ou plus généralement des lois et règlement en vigueur (droit de la propriété intellectuelle, règlementation fiscale et sociale notamment).

Promoteurs et Artistes souhaitant collaborer sont invités à soumettre les conditions de leur collaboration, quelles que soient ces conditions, à un contrat écrit détaillant les droits et obligations de chaque partie.

8-2 Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, FPI France décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via la Plateforme.

FPI France ne saurait ainsi être tenue pour responsable des dommages causés aux équipements informatiques des Utilisateurs et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Par ailleurs, la responsabilité de FPI France ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité de la Plateforme, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès à la Plateforme pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.


ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

9-1 Les Utilisateurs autorisent FPI France à reproduire et représenter tout contenu volontairement mis en ligne par leur soin sur la Plateforme, sur celle-ci ainsi que sur tous autres sites Internet et réseaux de communication électronique, en particulier les réseaux sociaux, à des fins de promotion de la Plateforme.
Cette autorisation est donnée à titre transférable et gratuit, pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à compter de la publication du contenu sur la Plateforme.
Les Utilisateurs garantissent à FPI France qu'ils sont titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus mis en ligne par leur soin.
Dans le cas où ces contenus reproduiraient l'image de tiers les Utilisateurs garantissent avoir obtenu de leur part (ou de leurs parents pour les mineurs) une autorisation identique au profit de la Société concernée.

Par ailleurs, dans le cas où ces contenus reproduiraient l'image de bâtiments ou de toute autre œuvre appartenant à un tiers, les Utilisateurs garantissent qu'ils disposent de l'ensemble des autorisations nécessaires en vue de la délivrance des autorisations visées au présent article.

9-2 Les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments figurant sur la Plateforme (notamment et sans limitation les marques, dessins, modèles, logos, textes, images, éléments audio et vidéo) sont la propriété de FPI France, des Promoteurs ou Artistes.
Toute reproduction, représentation ou exploitation de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de FPI France ou le cas échéant des Promoteurs ou Artistes expose les Utilisateurs à des poursuites judiciaires.


ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES

Si vous souhaitez établir un lien vers la Plateforme, vous devrez obtenir l'autorisation préalable et écrite de la Plateforme, qui peut être sollicitée à l'adresse : contact@fpifrance.fr  .

En tout état de cause, la technique du lien profond ("deep linking"), technique selon laquelle les pages de la Plateforme seraient imbriquées à l'intérieur d'un autre site Internet, est expressément interdite.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels FPI France n'exerce aucun contrôle. En conséquence, FPI France ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu, des informations, des produits et/ou des services offerts sur ces sites Internet.


ARTICLE 11 : UTILISATION DE LA PLATEFORME

11-1 FPI France se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre l'accès à la Plateforme, sans mise en demeure préalable, en cas de violation des CGU.

La Plateforme ne peut être utilisée qu’à des fins licites. A ce titre, il est en particulier interdit d'utiliser la Plateforme :
- d’une manière qui enfreigne la législation ou la réglementation locale, nationale ou internationale applicable ;
- d’une manière qui soit illicite ou frauduleuse, ou qui ait des conséquences illicites ou frauduleuses ;
- en vue de transmettre ou de faire envoyer des éléments à caractère publicitaires ou promotionnels non sollicités, non autorisés ou toute forme de spam ;
- en vue de transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger des éléments contenant des virus ou d'autres codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement de logiciels ou de matériels informatiques.

Il est en outre interdit de mettre à la disposition du public via la Plateforme tout contenu :
- contraire aux lois et règlement en vigueur ;
- contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- à caractère pornographique ou pédophile, et de manière générale tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
- de nature à inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

11-2 Il est rappelé que les descriptifs afférents aux Artistes et à leurs œuvres ainsi que ceux concernant les projets des Promoteurs et les détails les concernant sont rédigés par leurs soins et ne font pas l'objet d'une validation quelconque par FPI France, qui ne dispose pas des moyens de vérifier les informations transmises.

Elle ne saurait dès lors encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

11-3 Les Utilisateurs sont invités, dans un objectif de bon fonctionnement de la Plateforme, à mettre en ligne les projets réalisés grâce à des contacts pris via la Plateforme et ce afin que FPI France puisse bénéficier d'exemples à relayer et publier à la communauté des Utilisateurs.


ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

FPI France, responsable de traitement, collecte, outre les données à caractère personnel laissées volontairement sur la Plateforme par les Utilisateurs, les données requises lors de l'inscription, qui sont nécessaires en vue du fonctionnement du compte des Utilisateurs. 
Les destinataires de ces données sont la FPI France.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression s’agissant des données les concernant, qui peut être exercé auprès de FPI France par mail  à contact@fpifrance.fr. 
Les données sont conservées tant que l'Utilisateur est inscrit sur la Plateforme et sont supprimées dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa désinscription éventuelle ou dans le cas d'une exclusion évoquée à l'article 7.


ARTICLE 13 – COOKIES

Sans objet – pas de cookies.


ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat  sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
Le présent règlement est soumis à la loi française.